CGU DE L’APPLICATION MOBILE
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Application » désigne l’application mobile « El’eat » éditée par EL EAT, que l’Utilisateur peut télécharger sur son Terminal, pour accéder aux Services et aux informations contenues dans la Base de Données.
« Utilisateur » désigne une personne physique ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
« Terminal » désigne les appareils mobiles Apple iOS et Android sur lesquels l’Application peut être installée et utilisée par l’Utilisateur.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
« Base de Données » désigne l’ensemble des données de produits alimentaires utilisées dans l’Application.
« Contenus » désignent sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU »), ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
En installant l’Application sur son Terminal et en y accédant, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve l’intégralité des présentes CGU et s’engage à respecter les obligations à sa charge. L’Utilisateur qui n’accepterait pas les présentes CGU est invité à ne pas utiliser l’Application.
ARTICLE 3 – ACCÈS ET MISES À JOUR
L’Application est téléchargeable gratuitement à partir de l’« App Store » d’Apple et du « Google Play Store » de Google, pour tout Utilisateur disposant d’un Terminal compatible et d’un accès à internet.
EL EAT met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour offrir un accès à l’Application 24h sur 24, 7 jours sur 7. EL EAT pourra cependant à tout moment et sans préavis, suspendre, limiter ou interrompre l’accès à l’Application ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou à toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de l’Application.
La responsabilité de EL EAT ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité de l’Application, qu’elle soit due notamment, et de façon non exhaustive, à un cas de force majeure, à une mise en maintenance, à une mise à jour, à une intervention de l’hébergeur, à une grève, à une panne de réseau, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’Utilisateur.
EL EAT se réserve le droit de modifier, de corriger et de supprimer le Contenu de l’Application à tout moment sans préavis. L’Application pourra être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services, modifier ou suspendre certains services, sans que les Utilisateurs n’aient été préalablement avertis.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DE L’APPLICATION ET DES SERVICES
L’application référence des restaurants.
L’Application permet à l’Utilisateur d’identifier des restaurants.
L’Application permet aussi à l’Utilisateur de rechercher des restaurants par catégorie et/ou mots-clés, ou bien sa propre géolocalisation.
L’Application permet à l’Utilisateur d’obtenir diverses informations sur les restaurants dont : l’adresse, le menu et les prix.
Un historique permet à l’Utilisateur de retrouver facilement un restaurant préalablement consulté dans l’Application. L’Utilisateur a la possibilité de supprimer tout partie des produits présents dans son historique.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure de l’Application, son code source, les logos, les slogans et les marques enregistrées ou non, sont la propriété exclusive de EL EAT, et sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Contenus de l’Application, et notamment des évaluations du degré de transformation réalisées par EL EAT, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de EL EAT, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 6 – LICENCE D’UTILISATION DE L’APPLICATION
EL EAT accorde à l’Utilisateur un droit gratuit d’utilisation de l’Application, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, et ce dans le cadre d’une utilisation à des fins personnelles, à l’exclusion de toute autre finalité, notamment commerciale.
L’Utilisateur n’obtient aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son Contenu, ni aucun autre droit que ceux accordés par les présentes CGU.
Il est par ailleurs strictement interdit de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources de l’Application.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’EL EAT, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EL EAT décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du Terminal ou d’incident lié au Terminal lors de l’utilisation de l’Application. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures appropriées de façon à protéger les données et logiciels stockés sur son Terminal.
EL EAT ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs Terminaux et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
EL EAT décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles dans l’Application.
EL EAT décline toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque à l’Application ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation de l’Application ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de l’Application.
EL EAT ne saurait être tenue responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation des informations diffusées sur l’Application ou de l’utilisation d’un produit ou d’un service auquel ces informations font référence. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude des informations fournies ainsi que leur utilisation.
EL EAT n’encourt aucune responsabilité du fait de l’impossibilité d’accéder à l’Application, d’un mauvais usage de l’Application, de la saturation du réseau internet, d’éventuels dysfonctionnements sur les Terminaux mobiles des Utilisateurs, en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.
ARTICLE 8 – RENONCIATION
Le fait pour EL EAT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGU ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS, JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Pour toute question ou réclamation relative à l’Application merci de nous écrire à : elite75.contactpro@gmail.com
Tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’application des présentes CGU, de leur interprétation, et de leur exécution, fera en priorité l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, il sera porté devant les juridictions compétentes de Paris.
Toute question relative aux présentes CGU, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DES PRÉSENTES CGU
EL EAT est susceptible de mettre à jour les présentes CGU à tout moment. Dans cette hypothèse, EL EAT en informera l’Utilisateur afin qu’il en prenne connaissance et renouvelle son consentement.
Date de la dernière mise à jour : 18/06/2021